J.O. 247 du 22 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la navigation intérieure

NOR : SOCT0512002A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi, conclu dans le secteur de la navigation intérieure ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi, conclu dans le secteur de la navigation intérieure.

Les termes « Accords nationaux en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique » figurant au troisième tiret de l'article 1er (Champ d'application) sont exclus de l'extension, ces accords n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail.

Le troisième point du premier alinéa de l'article 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail.

Les articles 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) et 15 (Les entreprises employant moins de dix salariés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail.

L'article 18.3 (Les contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .